Intervention de Rachida Dati
Réunion du 25 septembre 2007 à 15h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La déclaration que vous préconisez, monsieur le député, serait-elle préalable à la création d'un lieu de privation de liberté ? À une visite ?
Une telle disposition risquerait de gêner le Contrôleur dans sa mission. Je le répète après l'avoir déjà indiqué au Sénat : le Contrôleur sera bien sûr destinataire de la liste de tous les lieux de privation de liberté. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans la loi.
Avis défavorable à l'amendement.
