Intervention de Claude Bartolone

Mes chers collègues, je vous invite tous à consulter les pages des notaires et autres sites spécialisés sur l'optimisation fiscale pour voir exactement la manière dont ils traitent les pactes Dutreil.

Il est intéressant de constater que les pactes Dutreil sont généralement classés à la rubrique « Comment optimiser la succession de sa société ? ». On y indique que cette disposition est destinée à permettre à des associés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, d'être néanmoins exonérés à hauteur de leurs droits sociaux.

Voilà ce dont nous sommes en train d'améliorer « le rendement » : un outil créé pour faire un sacré cadeau fiscal dans le cadre de la transmission d'entreprises. Nous sommes en train d'en rajouter une couche.

Pour revenir à un sujet dont il a été question dans cet hémicycle hier : regardez comment sont parfois traités vos cadeaux fiscaux, vos prêts ou vos avantages. Comme Jean-Pierre Brard l'a dit hier, tous les élus de la Seine-Saint-Denis sont traumatisés par la situation de PSA à Aulnay. Voilà une entreprise à laquelle l'État a accordé pour trois milliards d'euros de prêts et qui, alors même que l'encre du chèque n'était pas encore sèche, a lancé dans la nature une note secrète envisageant la fermeture de ce site.