Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Ce dispositif d'optimisation fiscale permet à des détenteurs d'actions d'échapper, à titre personnel et privé, à l'imposition. Il ne s'inscrit donc nullement dans la perspective du développement des entreprises.

Nous ne nous laisserons pas prendre à cette argutie du développement des entreprises, notamment des plus petites, qui sont aussi parfois les plus performantes. Nous ne vous suivrons pas sur le thème des entreprises en situation délicate qui risquent de passer dans des mains étrangères, du fait d'une trop forte imposition du patrimoine. Vous savez très bien que la transmission des entreprises est liée à la question du financement et du développement de leur capital. L'impôt n'y change rien ; le problème est que les vendeurs ne trouvent guère de repreneurs parce que nous ne parvenons pas à mobiliser notre système bancaire pour qu'il soutienne des investisseurs capables d'entrer au capital.

Nous veillons très attentivement à ce que les entreprises ne soient pas déstabilisées lors des phase de succession, mais vous faites ici un cadeau à des détenteurs d'actions qui n'ont strictement rien à voir avec le développement des entreprises.