Intervention de Étienne Blanc

Non, puisque le dispositif proposé ne limite pas les contrôles aux périodes précédant les scrutins !

Ce que nous reprochons au texte du Sénat, c'est d'étendre le champ d'application de la loi à tout sujet politique – qu'est-ce qui n'est pas politique ? Nous estimons qu'il convient de s'en tenir au débat électoral : à ce titre, la mesure de la popularité d'un responsable politique entrera dans le champ d'application de la loi.

La jurisprudence de la commission des sondages tend, dans la période qui précède un scrutin, à retenir une conception extensive de la notion de « débat électoral ». Plus précisément, elle nous a indiqué qu'elle « a admis, pour la période précédant les élections législatives, que la définition donnée à l'article 1er de la loi couvre, non seulement les sondages sur les intentions de vote des électeurs, mais aussi sur la popularité des hommes politiques, sur l'opinion à l'égard du Gouvernement, des partis ou groupements politiques, de leur programme ou, généralement, des sujets liés au débat électoral. »

Enfin, il nous a été confirmé lors des auditions que le texte du Sénat soulevait un problème constitutionnel. Pour réglementer l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, il faut s'en référer à un principe de valeur constitutionnelle. En l'occurrence, il s'agit d'assurer la sincérité de l'information pour ne pas perturber un scrutin. Mais l'extension de ce contrôle à tout le champ politique constituerait une restriction trop importante de la liberté d'expression et de la liberté de la presse : une telle disposition tomberait sous le coup de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et risquerait, à ce titre, d'être censurée par le Conseil constitutionnel.