Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 1er juin 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :Il s'agit de maintenir les prélèvements sociaux en cas de dégrèvement de l'impôt sur la plus-value latente à raison d'une opération taxable en application de l'article 244 bis.B.
