Intervention de Jean Launay

La loi de finances pour 2011 dispose que lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements implantés sur différents territoires, la valeur ajoutée, qui constitue l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est répartie selon l'effectif salarié et la valeur locative de chacun des établissements. Elle prévoit par ailleurs que lorsque la valeur locative d'un établissement est composée à plus de 20 % d'immobilisations industrielles, ces deux critères sont pondérés par un coefficient 2. Cet amendement propose de porter ce coefficient à 5 pour les établissements classés Seveso.