Intervention de Jérôme Cahuzac

L'exemple donné par les notaires lors de leur audition ne concernait pas l'achat d'un appartement, mais la transmission d'une entreprise, et portait sur des sommes beaucoup plus élevées. Les notaires nous ont clairement indiqué que de telles pratiques revenaient à faire s'évaporer une part considérable de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit. Ils ont beaucoup insisté sur la nécessité de corriger ce problème. L'amendement proposé par le rapporteur général paraît de nature à répondre à leur préoccupation.