Intervention de Gilles Carrez

Il est au contraire très logique et suit un des fils directeurs de notre travail, celui qui consiste à favoriser la transmission d'entreprise.

Aujourd'hui, lorsque seule la nue-propriété d'une entreprise est transmise, il n'est pas possible de cumuler l'engagement de conservation permettant une réduction de l'assiette – c'est-à-dire le pacte Dutreil – et les mesures d'âge. Dès lors, il est normal que mon amendement ne prévoie qu'un seul cas, celui de la transmission en pleine propriété.