Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est pour moi très important que les dispositions prises soient applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. Il risque sinon d'y avoir un considérable effet d'aubaine : des données objectives en attestent d'ailleurs déjà. Nos concitoyens ont parfaitement compris de quoi il retournait. Les recettes escomptées, déjà surévaluées parce qu'on a raisonné à comportement constant, risquent bien de n'être pas au rendez-vous. Il nuirait à la majorité de laisser penser que la réforme n'est pas financée et il serait dommageable pour tous que celle-ci ne le soit pas, car il faudrait que l'État s'endette encore.