Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable, car cet amendement est très largement satisfait par une disposition de la loi Dutreil pour l'initiative économique, de 2003 : aux termes de ce texte, lorsque le patron d'une PME réinvestit le produit de la vente de celle-ci dans une autre PME au titre d'une souscription au capital initial ou d'une augmentation de capital, ce réinvestissement est entièrement exonéré d'ISF, sans les conditions de pourcentage de détention ou d'exercice d'une fonction dirigeante dans l'entreprise.