Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 6, amendement 4
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 4 porte sur la question, évoquée il y a quelques instants, de la compétence exclusive confiée à l'agence de gestion sur les domaines. Les réponses ayant déjà été apportées, je n'ai pas besoin d'en dire davantage.
(L'amendement n° 4 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
