Intervention de Jean-Michel Clément

Je serai bref, car les arguments que j'ai développés tout à l'heure valent pour cet amendement et l'on me répondra sans doute de la même façon. Je voulais seulement dire à M. le rapporteur que ce qu'un décret indique, une loi peut le défaire.

M. le ministre a renvoyé au décret de 1964, mais ceux qui se sont exprimés en l'époque ne sont pas ceux d'aujourd'hui, qui ont une vision bien différente de l'évolution du marché des affaires.

(L'amendement n° 13 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 45 est adopté.)