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Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques
—
Article 36 bis
, amendement
8
source
Jean-Pierre Balligand, président
:
En conséquence, l'article 36 bis demeure supprimé.
Voir dans le contexte
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