Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis, amendement 8
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je rappelle que la commission a voté à l'unanimité la suppression de l'article 36 bis.
En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s'agit de l'article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n'apparaît pas nécessaire de créer une confusion puisque, je le répète, il y a déjà des textes qui organisent les professions.
Par ailleurs, adopter votre amendement, monsieur Jardé, serait indiscutablement limiter le choix du juge, ce que nous ne souhaitons pas.
Cela étant, nous verrons en CMP, compte tenu de la rédaction du Sénat, si un accord peut être trouvé.
