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Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 36 bis, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

Les officiers publics ministériels et les courtiers assermentés ont été institués pour des missions précises en fonction de leur formation particulière. Les professionnels ne doivent pas chercher à faire le métier des autres, sinon leur statut particulier n'aurait plus aucun intérêt pour le justiciable. La rédaction proposée ne limitera en rien le choix du juge, puisque le nombre de professionnels concernés est suffisant pour les mettre en concurrence au sein de chacune des professions.

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