Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 10
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
