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Intervention de Olivier Jardé

Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Article 4, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Jardé :

Mon amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les honoraires résultant de cette activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent excéder 25 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office, hors ventes volontaires de l'année précédente. »

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