Intervention de Michel Mercier

L'amendement que vient de présenter M. Jardé a pour objet de restreindre l'activité de ventes volontaires des huissiers de justice et des notaires.

Le Gouvernement considère cependant qu'il faut continuer à les autoriser à pratiquer des ventes volontaires de meubles à titre accessoire. C'est nécessaire pour maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau efficace et vivant de ventes aux enchères. Cette activité est d'ores et déjà encadrée puisque ces professionnels sont soumis à la tutelle du garde des sceaux et au contrôle des parquets. Cela ne constitue ni une concurrence déloyale ni une entrave à l'activité des commissaires-priseurs judiciaires dès lors que les huissiers de justice et les notaires ne pratiquent pas ces ventes dans des communes où sont installés des commissaires-priseurs judiciaires et dans la mesure où cette activité est exercée à titre accessoire.

Comme l'a fort bien rappelé le rapporteur, la notion d'accessoire est largement définie par la jurisprudence, alors que la notion d'occasionnel est beaucoup plus floue.

Pour l'ensemble de ces raisons, qui tiennent à la réalité du territoire et au fait que la sécurité juridique est mieux organisée avec le terme « occasionnel » qu'avec le terme « accessoire » qui rend la notion imprécise, je demande à M. Jardé de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, je demanderais à l'Assemblée nationale de le rejeter.