Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00
Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale — Article 3 bis, amendement 3
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.
