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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 31 mai 2011 à 21h45
Ventes de meubles aux enchères publiques — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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