Intervention de Jean Glavany

Avec « l'amendement Guéant », si je puis me permettre, monsieur le ministre, nous serions d'accord sur ce point.

Vous parlez, par ailleurs, d'exercice de codification. C'est une question dont nous pouvons parler ici, car il y a quelques juristes parmi nous. Quelques parlementaires se sont attachés à cet exercice de codification dans différents domaines. De deux choses l'une : soit il s'agit d'un véritable exercice de codification qui consiste à remettre le droit à plat, de façon à en expurger tout ce qui est dépassé, et cela signifie une remise en cause de la loi de 1905 ; soit il s'agit d'un recueil ou d'une compilation et, dans ce cas, si « l'amendement Guéant » – pardonnez-moi, monsieur le ministre – figurait dans la proposition de résolution, nous pourrions la voter.

Après avoir évoqué ces deux ambiguïtés,…