Intervention de Christian Charpy

Les contrats à durée déterminée partenariaux sont, en effet, hors plafond. Il n'en demeure pas moins que certains emplois partenariaux font l'objet de contrats à durée indéterminée. Au moment de la fusion, il était impossible de transformer les CDD de droit public d'agents embauchés pendant six ans par l'ANPE en simples CDD de droit privé. Ces contrats ont donc été transformés en CDI, alors qu'ils correspondaient parfois à des partenariats. Notre plafond d'emploi comprend donc des CDI relevant de financements extérieurs.

En second lieu, il n'est pas évident de procéder à des recrutements sous forme de CDD de droit privé dans le cadre des CRP et des CTP. En effet, pourquoi remplacer ces agents au bout de 18 mois, alors qu'ils sont formés et efficaces ? Mieux vaut les faire bénéficier d'un CDI que de se séparer d'eux, pour former ensuite de nouveaux agents, recrutés en CDD. Il serait certes préférable de retirer de notre réseau des agents en CDI pour l'exercice de ces missions, et d'assurer leur remplacement par des CDD, mais cette solution est très difficile à appliquer au quotidien.

Pour répondre à votre seconde question, nous faisons l'objet de nombreux contrôles, mais la CIASSP n'est pas compétente à notre égard.