Intervention de Philippe Rambal

Le nouvel espace statutaire de la catégorie B est une réforme engagée par la fonction publique qu'en tant que gestionnaire d'un budget et d'un personnel je trouve intelligent. Créer des indices supplémentaires en fin de carrière est en effet une belle façon de valoriser les longues carrières que font notamment les fonctionnaires de cette catégorie, les contrôleurs, qui sont la cheville ouvrière d'un service entre l'encadrement et l'agent d'exécution.

Le deuxième élément intéressant de cette réforme, tient à son caractère « d'abonnement ». Si le principe est fixé dans un décret, chaque administration a jusqu'au 31 décembre 2012 pour appliquer la réforme en fonction de ses prévisions d'exécution budgétaire ou de ses priorités accordées à telle ou telle catégorie d'agents. Il est intéressant que la réforme ne fasse pas l'objet d'une date imposée qui n'est pas forcément la plus pertinente, administration par administration, sur le plan tant de la gestion que de l'exécution budgétaire.

Plusieurs raisons expliquent que nous ayons fait le choix d'être parmi les premiers à l'appliquer.

D'abord, le contrôleur est, je le répète, une cheville ouvrière : en matière fiscale, c'est lui qui a encore délégation de signature pour prendre des actes de gestion qui font grief et qui, dans les petites perceptions qui ne comptent qu'un cadre A, effectue l'intérim en matière de gestion du poste, le comptable étant censé avoir une relation directe et permanente avec les élus.

Ensuite, il était important de leur donner comme signal qu'ils seraient les premiers contrôleurs au sein de la fonction publique à bénéficier de cette évolution, même si elle se traduit pour certains par un allongement. Nous avons mis en oeuvre cette réforme en même temps que la douane, mais ce n'est qu'aujourd'hui que d'autres administrations, notamment à Bercy, « s'abonnent » à ce nouveau dispositif.

Par ailleurs, cette mise en oeuvre a été conçue comme faisant partie de la restitution de 50 % des économies réalisées. Ce n'est pas un dispositif en plus. Pour nous, c'est une forme complémentaire de la restitution catégorielle aux agents.

Enfin, je me félicite qu'en matière de gestion, la fonction publique ait cette capacité à laisser chacun s'inscrire dans la durée. Avec des statuts à fusionner concernant 120 000 agents et trois catégories de personnels, le fait de pouvoir choisir la date d'entrée en application permet aussi de lisser les travaux de l'ensemble des services des ressources humaines qui doivent, même si cela se fait informatiquement, contrôler les reclassements. En effet, tout le monde a été reclassé, soit immédiatement, soit dans les mois qui ont suivi, à un indice qui n'était pas tout à fait le même, avec pour conséquence principale le rehaussement de l'indice terminal. Cela aussi, c'est une mesure positive en termes de gestion opérationnelle.