Intervention de Charles de Courson

La lecture du rapport de la Cour des comptes ne fait que confirmer ce que je dis depuis des années : nos règles budgétaires ne sont pas assez dures, et nous ne sommes même pas capables de les respecter !

On nous avait assuré, lors de la discussion budgétaire, que l'on tiendrait la norme du « zéro volume » ; dévoilant les farces et attrapes budgétaires, j'avais démontré que c'était faux et que les dépenses augmenteraient en réalité de 2,3 à 2,4 %. Résultat : la Cour des comptes estime qu'à périmètre constant, les dépenses ont augmenté de 2,2 %, ce qui représente, compte tenu de l'inflation, un dérapage de 0,7 point par rapport à l'objectif de départ – déjà insuffisant.

De même, à périmètre constant, la masse salariale de l'État a augmenté de 0,7 %. Pourtant, dans un rapport consacré à cette question, la Cour des comptes avait dit que pour atteindre l'objectif d'une croissance nulle, il fallait non seulement geler le point d'indice salarial, mais encore mettre fin à toutes les mesures catégorielles et ralentir le glissement vieillissement technicité – GVT – ce qui pourrait être fait par voie réglementaire. Si cela n'est pas fait, on ne tiendra pas !

En ce qui concerne les dépenses fiscales, les objectifs n'ont pas été tenus, puisque la Cour des comptes montre que, hors effets de la réforme de la taxe professionnelle et du plan de relance, elles ont augmenté de 2,5 milliards d'euros, soit 4,3 %. Certes, leur progression s'est ralentie – elle était auparavant de 5 milliards d'euros par an – mais on est encore loin du compte, vu que, pour redresser les finances publiques, il faudrait une diminution de 6 à 7 milliards d'euros par an !

Autre problème, sur les 34,6 milliards d'euros inscrits au titre des investissements d'avenir, seuls 675 millions ont été dépensés en 2010 : autant dire, rien ! Or le commissaire général à l'investissement nous avait dit qu'il comptait dépenser le budget du programme par tranches d'un cinquième, soit environ 7 milliards d'euros par an. Ces sommes ne seront pas prises en compte dans l'évolution des dépenses de l'État ! Pourquoi la Cour n'a-t-elle pas recommandé un autre mode de comptabilisation des dépenses afférentes aux investissements d'avenir, qui équivalent en réalité à des autorisations d'engagement ?

S'agissant des prêts à la Grèce, chacun sait que celle-ci est ruinée et que notre créance ne sera jamais remboursée. Les experts estiment qu'il convient de provisionner 60 à 70 % de la créance. Pourquoi ne pas avoir recommandé une telle opération ?

Enfin, vous affirmez, dans l'acte de certification des comptes de l'État, qu'il existe un écart de 1,2 milliard d'euros entre la comptabilité du système Hélios et la comptabilité générale. Pourriez-vous développer ce point ?