Intervention de Gilles Carrez

En exécution 2010, le surcroît de dépenses provenant de missions liées surtout à l'emploi et à la solidarité a nécessité des décrets d'avance en fin d'année et la norme de dépenses « zéro volume » n'a pu être respectée qu'à cause des économies réalisées sur les intérêts de la dette – 40,5 milliards d'euros contre 42,5 prévus – et sur les prélèvements sur recettes en faveur de l'Union européenne et des collectivités locales à hauteur de 900 millions d'euros. Ces économies n'ont pas de caractère récurrent. Dès lors, comment financer en 2011 les accroissements de dépenses déjà observables de ces missions, qui ont un caractère pérenne, dans un cadre « zéro volume » pour l'ensemble des dépenses y compris les pensions et les intérêts de la dette, et « zéro valeur » pour tout ce qui n'est pas pensions et dette ?

Vous avez eu raison, monsieur le Premier président, d'insister sur la nécessité d'être intraitable vis-à-vis de la débudgétisation si l'on veut suivre la dépense. À cet égard, le traitement du grand emprunt ne donne pas satisfaction. Les dépenses « consomptibles », c'est-à-dire les dotations qui sont consommées définitivement sans contrepartie à l'actif du bilan de l'État, doivent être réintégrées aux dépenses dès cette année, mais la difficulté vient de ce qu'elles sont désormais logées chez des opérateurs. Si on se livre à cet exercice nécessaire, quel en sera l'impact et quel effort faudra-t-il faire en contrepartie pour rester dans la norme d'évolution de la dépense que nous nous sommes fixée pour 2011 ?

Le chiffre que vous avancez, concernant la réforme de la taxe professionnelle, représente son coût transitoire en 2010, un pic selon la ministre. L'exercice 2010 a été exceptionnel puisque les entreprises ont bénéficié de la réforme tandis que l'État prenait en charge la compensation vis-à-vis des collectivités locales. Les comptes ne permettent pas de distinguer le provisoire du définitif. Sous l'ancien régime de taxe professionnelle, le plafonnement de la taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée était ce qui coûtait le plus cher à l'État. Mais il semblerait qu'en 2009, sous l'effet de la crise, les entreprises se soient fait rembourser beaucoup plus que prévu au titre du plafonnement. En conséquence, les dégrèvements compensés par l'État ont été moindres en 2010 si bien que le compte d'avances aux collectivités a enregistré des recettes d'ordre, sans que l'on sache exactement comment elles se répartissent. Pourtant, il faut y voir clair car, si, en 2010, le déficit public consolidé au sens de Maastricht a été sensiblement inférieur à ce qui était prévu – 7,7 % au lieu de 8 % –, c'est précisément à cause de ces recettes. Quand la lumière pourra-t-elle être faite sachant qu'il faudra auparavant aller dans un échantillon de trésoreries pour distinguer recettes d'ordre et recettes réelles ? Et, surtout, le plus important, quand pourrons-nous connaître le coût en régime de croisière, car je ne suis pas d'accord avec le chiffre de 17,9 milliards d'euros ?

Nous devons veiller à la protection des recettes. Or, il semble que l'objectif de dépenses fiscales ait été dépassé en 2010. Nous tablions sur une progression de 1,5 milliard d'euros et nous en serions à 2,5 ou 3 milliards. Quelles en sont les causes ? Les nombreux éléments exceptionnels – prêts à la Grèce, réforme de la taxe professionnelle, grand emprunt, fin du plan de relance – ne dissimulent-ils pas en définitive une dégradation du solde structurel ?