Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Voilà un excellent exemple de raison pour laquelle on ne peut pas transposer littéralement un accord national interprofessionnel dans le code du travail. Je vous renvoie à l'article L. 2323-32 du code qui fait de l'information sur la mise en place d'un moyen de surveillance des salariés une obligation de droit commun pour l'entreprise. Je vous rappelle aussi que l'alinéa suivant celui que vous voulez amender, précise : « Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu, à l'égard du salarié en télétravail… », etc. L'amendement est donc satisfait et par le droit et par le texte. La commission l'a rejeté.

(L'amendement n° 71 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)