Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je souhaiterais tout d'abord saluer cet excellent rapport qui, en associant M. Lamour, rapporteur du texte issu des rangs de la majorité, et Mme Filipetti, membre de l'opposition, permet d'avoir une vision équilibrée et objective de l'application de la loi.

Ma première question aura trait à la clause de revoyure prévu à l'article 69 de la loi : quand sera-t-elle activée ?

Concernant l'assèchement de l'offre illégale, le rapport indique à raison que « seule une évaluation précise et documentée du volume de l'offre illégale permettrait d'apprécier l'impact de la loi ». Cependant, il est difficile de quantifier une offre illégale qui, par essence, échappe aux contrôles. Entre une offre illégale estimée entre 15 et 20 % par le président de la Française des jeux et les 70 % avancés par d'autres opérateurs, on ne dispose pas d'une vision très claire de l'ampleur du phénomène. Peut-être faudrait-il renforcer les moyens de l'ARJEL dans ce domaine.

Vous vous prononcez pour l'octroi de la personnalité morale à l'ARJEL ce qui lui confèrerait l'autonomie financière et lui permettrait d'ester en justice. Quel est son statut actuel ? Le Comité d'évaluation et de contrôle a consacré un rapport aux autorités administratives indépendantes – AAI. Il avait estimé que l'ARJEL s'apparentait à des AAI telles que l'Arcep ou le CSA. Or l'octroi de ce statut suppose un contrôle encore plus fort des moyens budgétaires et humains alloués à ces structures. Comme d'autres AAI, l'ARJEL est locataire de ses bureaux et acquitte en conséquence un loyer d'environ un million d'euros par an. Sur le long terme, ne faudrait-il pas engager une politique d'acquisitions immobilières pour les AAI ?

Enfin, concernant les intercommunalités, je suis heureux que vous proposiez, comme je l'avais fait en 2ème lecture, d'affiner le dispositif mis en place à l'initiative de notre collègue Jacques Myard en faveur des communes ayant un hippodrome sur leur territoire. Cela permettrait effectivement de faciliter la coopération et le partage de responsabilités entre les différentes collectivités qui financent le fonctionnement des hippodromes.