Intervention de Aurélie Filippetti

Les prélèvements sur les paris et jeux, qu'ils soient en ligne ou en dur, sont réaménagés par la loi du 12 mai 2010 et affectés totalement ou partiellement à l'État à hauteur de 733 millions d'euros sur l'ensemble de l'année 2010, aux organismes de Sécurité sociale pour un montant de 182 millions d'euros, ainsi qu'à d'autres organismes publics : le centre national de développement du sport pour 12 millions d'euros sur sept mois, les communes disposant d'un hippodrome pour 10 millions d'euros, les communes ayant un casino sur leur territoire pour 5 millions d'euros, le centre des monuments historiques pour 5 millions d'euros et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé – INPES – pour 4,7 millions d'euros.

Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés qu'elle pose au regard du droit communautaire, la redevance de 8 % au profit de la filière cheval prévue à l'article 52 a été réaffectée au budget général en loi de finances initiale pour 2011.

Je tiens cependant à rappeler que les prévisions annexées à la loi de finances initiale pour 2011 risquent d'être remises en cause par l'évolution des paris sportifs en ligne, dont les fluctuations du volume des mises ont été sous-estimées.

Les exigences d'ordre public et social ont été prises en compte, notamment le risque d'addiction. La protection de la jeunesse et des personnes vulnérables a été une préoccupation majeure du législateur. Les campagnes publicitaires des opérateurs ont été encadrées, à la télévision et à la radio, par deux délibérations du CSA des 18 mai 2010 et 27 avril 2011, complétées par des chartes de bonne conduite. Sur tous les supports ou programmes destinés explicitement aux mineurs, l'interdiction de la publicité a été bien respectée. Par ailleurs, les opérateurs ont désormais la possibilité d'interroger, par l'intermédiaire de l'ARJEL, le fichier des interdits de jeu. Enfin la prévention des conflits d'intérêts, déjà renforcée par la loi du 12 mai 2010, est prolongée par le souci de protéger désormais l'intégrité des compétitions sportives : sur ce sujet, il convient de se reporter au rapport récemment remis par M. Jean-François VILOTTE à la ministre des Sports.

La prévention de l'addiction, quant à elle, est encore en chantier. Il manque toujours une étude de prévalence sur les jeux en ligne. Les messages de prévention et le service d'accueil téléphonique restent encore à améliorer. Enfin, les moyens des structures d'accueil, comme les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA –, sont insuffisants.