Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Après l'article 1er
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien que la commission n'ait pas examiné cet amendement, j'y suis favorable à titre personnel.
