Intervention de Luc Chatel

Cet article additionnel, que j'ai évoqué dans la discussion générale, est parfaitement conforme aux objectifs de la proposition de loi puisqu'il crée de fortes incitations à verser rapidement le capital au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. Une fois que l'assureur a réuni tous les éléments du dossier, il dispose du délai maximal d'un mois pour effectuer le versement. Au-delà de ce délai, retenir ces sommes devient dissuasif, puisqu'elles portent intérêt au taux légal majoré. C'est une réelle amélioration en faveur des assurés.