Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte actuel confie aux préfets le soin de décider de la forme de la prise en charge d'une personne hospitalisée sans son consentement en tenant compte, le cas échéant, du programme de soins établi par le psychiatre. Ainsi le préfet peut-il décider de la poursuite des soins en hospitalisation ou en ambulatoire.

Nous considérons que cette disposition devrait être modifiée pour confier au psychiatre, qui en informe le représentant de l'État, et non pas l'inverse, le soin de définir la prise en charge de son patient. C'est le sens de notre amendement.

Madame la secrétaire d'État, vous avez nié, à de nombreuses reprises, les accusations selon lesquelles ce projet de loi était un texte sécuritaire marqué par une défiance à l'égard des psychiatres. Ces dispositions en constituent pourtant la preuve.

Sur quelles compétences particulières en psychiatrie le préfet va-il s'appuyer pour décider de la forme de prise en charge des patients ? Sur quelles données supplémentaires à celles qui lui seront transmises par le psychiatre va-t-il fonder sa décision, sinon sur des considérations d'ordre public inspirées par l'état du patient avant son traitement ?

Selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, c'est « indirectement reconnaître qu'entre le jour de l'hospitalisation et le moment où le psychiatre propose en connaissance de cause un allégement des contraintes il ne s'est rien passé ». C'est, ajoute-t-il, « ignorer la conscience professionnelle des soignants ». Ces observations méritent intérêt. Ne placez pas les psychiatres sous surveillance ! Faites-leur confiance et laissez-les exercer en pleine responsabilité le métier pour lequel ils ont été formés ! Ce sont des gens responsables qui, comme chaque citoyen, ne sont pas indifférents aux considérations de sécurité et d'ordre public.