Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 11 octobre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance-vie non réclamés — Discussion d'une proposition de loi
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai rien à ajouter à l'excellent exposé de notre rapporteur, monsieur le président.
