Intervention de Nora Berra

Cet amendement tend à limiter l'accès aux sociétés de participations financières de la profession de pharmacien d'officine ou de biologiste médical ayant pour objet la détention de parts ou d'actions d'une société d'exercice libéral aux seules personnes exerçant leur profession au sein de cette société.

La loi du 28 mars 2011 portant modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient juste d'être adoptée par le Parlement. Cette loi prévoit que la majorité du capital social de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31-2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l'objet social de la SEL.

La loi prévoit donc d'ores et déjà une limite quant à la détention de la majorité du capital et des droits de vote des SPFPL de nature à garantir largement l'indépendance des professions libérales visées. Il n'est pas opportun de limiter davantage l'ouverture du capital et des droits sociaux. Cette ouverture contrôlée est, en effet, de nature à favoriser une meilleure organisation territoriale de la biologie médicale. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.