Intervention de Jean Launay

Par cet amendement, nous posons le problème de la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Nous voulons supprimer l'obligation de signature dès lors que la personne morale gestionnaire gère un établissement, un ensemble d'établissements ou de services sociaux ou médicosociaux dépassant certains seuils.

Les députés de notre groupe s'étaient opposés, lors des discussions autour de la loi « HPST », à l'introduction d'une telle mesure.

Comme les organisations représentatives du secteur, nous souhaitons à la place de véritables conventions entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives des gestionnaires, sous certaines conditions.

En imposant au gestionnaire de conclure un contrat d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore plus la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.

On ne peut plus qualifier de « contrat » un dispositif et un document dont la signature est obligatoire et dont le contenu pourrait être imposé unilatéralement.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier le code de l'action sociale et des familles.