Intervention de Olivier Jardé

Nous proposons qu'un décret définisse les modalités de réception et d'examen des projets par la commission de sélection et par les autorités chargées de la délivrance des autorisations sans procédure trop contraignante liée à un cahier des charges mais en laissant les opérateurs présenter librement leurs projets lors des périodes prédéfinies par les autorités en question.