Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 179 , qui est déjà satisfait. En l'état actuel du droit, il est possible de constituer un GCS de moyens, dont l'objet est l'exploitation d'un plateau technique – par exemple, un plateau technique chirurgical ou d'angioplastie – sans pour autant nécessiter que l'exploitation de l'autorisation de l'activité de soin soit exercée par le GCS. Le libre choix de la nature juridique, publique ou privée, est d'ores et déjà garantie aux fondateurs dans le cadre de partenariats public-privé.

Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 183 . Interdire aux GCS constitués de membres de droit public et de membres de droit privé d'exercer une activité de soin reviendrait, d'une part, à introduire une différence entre les GCS selon leur statut et, d'autre part, à se priver de la possibilité de coopérations très abouties entre partenaires publics et privés. Ces derniers ont d'ores et déjà la garantie de pouvoir choisir leur statut juridique.

(Les amendements nos 179 et 183 sont retirés.)

(L'article 14 A est adopté.)