Intervention de Jean-Luc Préel

Cet amendement prévoit que les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers détachés dès la fin de la période probatoire.

Un décret du 29 septembre 2010 a restreint le champ des établissements privés pouvant accueillir des praticiens hospitaliers détachés. Le décret retient en effet la notion d'établissement de santé privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies dans le code de la santé publique. Il convient donc d'intégrer les ESPIC qui semblent avoir été oubliés.