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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 7 bis, amendement 286

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Je peux comprendre la réaction que vous inspire le délai proposé, mais il faut savoir faire preuve d'un minimum de pragmatisme, comme vient de le dire Mme la rapporteure. Les nouvelles exigences entraînent des adaptations des systèmes d'information et des modalités comptables. Il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause la certification, mais d'accorder aux établissements publics de santé un délai supplémentaire pour mieux répondre à ces nouvelles exigences.

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