Intervention de Nora Berra
Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 6 bis, amendement 276
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, cet amendement consiste en une réécriture de l'article 6 bis relatif à l'introduction de la profession d'assistant dentaire dans la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé.
Il vise notamment à assurer la totale conformité des dispositions relatives aux autorisations d'exercice accordées aux ressortissants de l'Union européenne avec la directive 200236CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; à supprimer l'enregistrement de cette profession, qui n'apparaît pas utile, à l'instar des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ; et enfin, à en améliorer la logistique.
