Intervention de Thierry Mariani

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains médecins pour répondre aux impératifs de mise en accessibilité de leurs cabinets médicaux. Comme vous l'indiquez, ces locaux sont effectivement considérés comme des établissements recevant du public – les ERP – et sont, à ce titre, soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées à ces établissements.

La réalisation de l'objectif de mise en accessibilité des ERP a été fixée au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005. Une nuance est apportée par le dispositif réglementaire, qui précise que, dans le cas des ERP de 5e catégorie, dont relèvent le plus souvent les cabinets médicaux, une partie seulement du bâtiment doit fournir, avant le 1er janvier 2015, l'ensemble des prestations exigées. La partie du bâtiment considérée doit satisfaire aux conditions d'accessibilité et doit être la plus proche possible de l'entrée principale. Par ailleurs, une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution.

En outre, pour les bâtiments existants, le dispositif réglementaire relatif à l'accessibilité prévoit la possibilité de demander une dérogation aux règles d'accessibilité dès lors que celle-ci est justifiée par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain. Une dérogation pourra, par ailleurs, être accordée lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. La délivrance de cette dérogation, qui doit être dûment justifiée, est encadrée et fera l'objet d'un examen approfondi de la part de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant d'être délivrée par arrêté préfectoral.

Par ailleurs, les cabinets médicaux, eux-mêmes définis comme étant des ERP, se situent le plus souvent dans des bâtiments d'habitation collectifs qui, eux, ne sont pas soumis à une date de mise en accessibilité impérative, comme le sont les établissements recevant du public. Dans ce cas, la mise en accessibilité ne peut intervenir qu'en cas de travaux de modification ou d'extension sur tout ou partie du bâtiment. Si l'immeuble est géré en copropriété, la décision d'engager des travaux de mise en accessibilité doit nécessairement avoir fait l'objet d'un vote majoritaire de l'assemblée générale de la copropriété.

L'ensemble de ces solutions visent à réaliser l'objectif de mise en accessibilité des ERP au 1er janvier 2015, tout en tenant compte de certaines situations particulières qui ne permettent pas une application stricte de la règle et nécessitent alors un aménagement.