Intervention de François Rochebloine

Je souhaite ce matin attirer l'attention sur les insuffisances de notre législation dans des situations qui nécessiteraient pourtant d'être mieux prises en considération. Je veux parler de l'absence de reconnaissance du caractère spécifique d'un événement familial aussi dramatique que le décès d'un enfant.

À la suite d'un colloque organisé sur le thème du deuil parental, les associations Cillian et Audrey-Méningites France ont présenté une série de propositions destinées à accompagner les parents dans le parcours douloureux qui fait suite à la perte d'un enfant, sans oublier les frères et soeurs, qui subissent eux aussi un choc.

On estime en effet que, chaque année en France, ce sont au minimum 8 000 jeunes enfants qui décèdent, ce qui, on l'imagine, touche autant de familles.

Afin qu'ils puissent mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, le code du travail accorde aux salariés le bénéfice de jours de congé exceptionnel dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.

Dans le cas particulier du décès d'un enfant, les parents ont droit à un congé de deux jours qui n'entraîne ni perte de rémunération, ni réduction des droits à congés payés.

Or il convient de rappeler que le Sénat a adopté le 22 juin 2006 une proposition de loi qui tend à modifier le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail et accorde « quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant ». Cette disposition constituerait une avancée appréciable de notre législation, car il faut bien admettre qu'un congé de deux jours paraît insuffisant pour permettre au salarié de faire face dans de bonnes conditions, si je puis m'exprimer ainsi, aux suites du décès.

En conséquence, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Je crois savoir que M. le ministre du travail doit recevoir très prochainement les responsables de Méningites France-Association Audrey.

Plus largement, je vous serais reconnaissant de prendre position sur les différentes propositions formulées par les associations soucieuses d'améliorer les conditions de vie des familles qui ont tellement besoin de soutien dans ces circonstances douloureuses. Je me permets de les rappeler : la déclaration automatique par les communes du décès de l'enfant à la place des parents auprès des caisses d'allocations familiales ; la visite d'une assistante sociale de la CAF ou d'une psychologue pour accompagner la famille ; la prolongation pendant trois mois des prestations familiales après la date de décès de l'enfant mineur. C'est ce qui se fait déjà, depuis 2004, pour la prestation d'accueil du jeune enfant, mais cette prestation n'est perçue que jusqu'à l'âge de trois ans, alors qu'il s'agirait d'accorder une prolongation de trois mois pour tout enfant âgé de moins de 18 ans et quelle que soit la cause du décès.