Intervention de Jean Launay

La circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon, avait pour finalité de sécuriser les relations contractuelles entre pouvoirs publics et associations. Seize mois après, de nombreuses questions demeurent. La réglementation communautaire ne tient pas compte de la non-lucrativité des associations, considérées comme des opérateurs économiques parce qu'elles offrent des biens ou des services à titre onéreux, soi-disant sur un marché concurrentiel, quels que soient leur finalité sociale et leur mode de financement. Cela pose donc la question de la définition d'une activité non économique ; qui l'organise et qui la finance ?

Aujourd'hui, sur le terrain, c'est l'existence même des structures d'accueil de la petite enfance, gérées par des associations, qui est remise en cause du fait de divergences dans l'application de cette circulaire. Certes, plusieurs documents en traduisent les principes et servent d'outils tant à l'administration qu'aux associations. Ainsi, l'attestation dite 4-2 prévoit la prise en compte de la règle de minimis, mais sa rédaction pose de réels problèmes parce qu'elle laisse à penser qu'il est interdit de bénéficier de plus de 200 000 euros d'aides publiques dans les trois derniers exercices. Certains organismes et certaines collectivités territoriales interprètent la non-fourniture de cette attestation comme une infraction à la règle de minimis, ce qui pose des problèmes aux associations et suscite leur inquiétude.

Un autre aspect insuffisamment exploré dans cette circulaire est celui des subventions correspondant à des services strictement locaux, donc par définition non susceptibles d'affecter les échanges intra-communautaires et de fausser le libre jeu de la concurrence parce qu'elles ne sont pas qualifiables d'aides d'État. Il s'agit surtout de services d'accueil de la petite enfance, gérés par des associations, émanations de la volonté des parents qui en portent les valeurs et en assurent la gestion. C'est dans le cadre du soutien des collectivités territoriales dont elles bénéficient que nous rencontrons un problème d'application de la circulaire.

Je vais prendre un exemple précis : dans ma circonscription, la communauté de communes de Martel se trouve dans l'obligation de lancer prochainement une procédure de délégation de service public pour la gestion d'une structure d'accueil de la petite enfance dans une commune, structure jusqu'à présent gérée par l'association Le Rionnet. Celle-ci gère par ailleurs une structure identique sur la commune voisine de Cazillac, dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens. Cette délégation de service public a été décidée à la demande des services de l'État au motif que l'association a perçu plus de 200 000 euros d'aides publiques au cours des trois derniers exercices, en concurrence avec le secteur lucratif. On ne voit pourtant pas bien dans un département rural, le Lot, où est la concurrence, mais dans le cas où cette association ne serait pas retenue, son existence serait remise en cause ainsi que l'emploi d'une trentaine de salariés. C'est une hypothèse, mais une telle éventualité constitue un vrai danger pour la survie de telles associations. De plus, du fait de cette mise en concurrence avec le secteur lucratif, l'association, si elle est retenue, pourra être assujettie aux impôts commerciaux au titre de son activité et devra donc prévoir de répercuter la hausse des coûts dans le prix proposé à la collectivité.

Dans un contexte où le pouvoir d'achat des Français est de plus en plus mis à mal, comment peut-on accepter la marchandisation accrue du service public ? Puisque l'on considère en France que ces associations sont de véritables acteurs de l'aménagement du territoire, le Gouvernement envisage-t-il une réécriture clarifiée et sans ambiguïté de cette circulaire ?