Intervention de Bernard Deflesselles

Cette proposition de loi, que j'ai déposée le 9 mars dernier avec 113 de mes collègues, a trait à un problème auquel nous ne pouvons rester indifférents : celui des incendies de forêts, qui ont détruit 73 000 hectares en 2003. Depuis cet été catastrophique, on a certes assisté à un recul, mais nous avons encore recensé 17 000 hectares brûlés et près de 4 800 départs d'incendie en 2009.

Rappelons, d'autre part, que le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) représente près de dix fois celui de la sécurité civile : il s'établit à 5,5 milliards d'euros.

Les sanctions pénales encourues par les incendiaires sont déjà sévères, puisque, aux termes des articles L. 322-5 et L. 322-6 du code pénal, un incendie involontaire commis en espace forestier à la suite de la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et un incendie volontaire à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

L'action publique tend également à s'intensifier. Depuis 2006, et grâce aux équipes pluridisciplinaires de recherche des causes d'incendie qui ont été mises en place, l'origine des feux est déterminée dans plus de deux tiers des cas, au lieu de 20 % seulement en 1995. Soixante-dix auteurs d'incendies – dont quinze d'incendies volontaires – ont ainsi pu être identifiés en 2009.

La proposition de loi, que nous avons soumise au Conseil d'État – lequel a rendu un avis favorable le 28 avril – vise à renforcer encore la prévention et la lutte contre les incendies de forêts.

Elle permet, en premier lieu, aux personnes morales de droit public – services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), communes, départements, Etat – d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires commis en espace forestier. Actuellement, l'article 2-7 du code de procédure pénale réserve en effet le bénéfice de cette action civile aux seuls cas d'incendie volontaire. Or, on estime qu'en 2009, les incendies étaient d'origine involontaire dans près de quatre cas sur dix. De plus, notre code pénal réprime, comme je l'ai dit, les incendies provoqués par le « manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». Dans un souci de cohérence, le texte étend donc à ces incendies involontaires le champ de l'action civile ouverte à l'article 2-7 du code de procédure pénale.

Fallait-il se limiter au seul remboursement des frais engagés pour combattre l'incendie ou bien étendre la disposition aux dépenses engagées ultérieurement par les collectivités publiques pour remettre les terrains en état ? Nous avons jugé que cela ne s'imposait pas : subissant un préjudice direct, les collectivités publiques propriétaires de forêts incendiées peuvent déjà en demander réparation sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale.

En second lieu, la proposition de loi renforce au bénéfice des SDIS l'effectivité de l'action civile ouverte par l'article 2-7. Au nom du principe de gratuité, les juridictions se montrent parfois réticentes à admettre la recevabilité de cette action – ce fut par exemple le cas du tribunal de grande instance de Marseille dans un jugement rendu le 26 août 2010. Le principe de gratuité n'a cependant qu'une origine jurisprudentielle et n'est pas supra-législatif. La loi y déroge déjà, notamment pour les secours en montagne. Je vous proposerai donc un amendement précisant, à l'article 2-7, que les personnes morales de droit public pourront « également formuler (…) devant une juridiction civile » leur demande de remboursement des frais qu'elles ont engagés pour lutter contre l'incendie, volontaire ou involontaire.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui me paraît équilibrée.