Intervention de Bernard Roman

Une telle argumentation vaut pour une mesure générale, pas pour une mesure d'exception, et la dérogation citée par le rapporteur n'a rien à voir, puisqu'elle est liée à la tenue d'une élection présidentielle. En l'espèce, il s'agit d'une mesure dérogatoire relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République et du Premier ministre, ce qui n'est pas acceptable dans une démocratie parlementaire. Pourquoi ne pas l'étendre à l'EPAD, je le redis, ou à certaines sociétés d'économie mixte ?