Intervention de Georges Tron

J'abonderai bien entendu dans le sens du rapporteur. Il existe déjà plusieurs dérogations au droit commun, notamment pour les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions, pour les professeurs d'université, pour les directeurs généraux des services des collectivités de plus de 80 000 habitants, et pour certains magistrats, en particulier ceux du Conseil d'État et de la Cour de cassation. D'autre part, les contractuels nommés à la décision du Gouvernement ne sont soumis à aucune limite d'âge, ce qui donnerait lieu, pour le même emploi, à deux régimes différents suivant que la personne est ou non fonctionnaire. Enfin, les salariés du privé peuvent travailler jusqu'à 70 ans et les établissements publics et les autorités administratives indépendantes sont soumis à des règles particulières. Il ne s'agit donc pas réellement d'une loi d'exception, puisqu'il y a déjà plusieurs exceptions.

Ce texte concerne environ 600 postes à haute responsabilité. Pour 2011, dix emplois satisferaient aux conditions posées ; en réalité, la mesure ne concerne que quatre ou cinq. Il s'agit donc d'un dispositif qui est, par vocation, « de circonstance » – dès lors qu'une loi traite de situations individuelles, on encourt le risque de faire un texte de circonstance !

Enfin, la dérogation est encadrée par des conditions très précises.

Pour toutes ces raisons, je vous engage à adopter le projet de loi en l'état.