Intervention de Charles de La Verpillière

La liste des emplois dits « à la discrétion du Gouvernement » a été fixée par le décret du 24 juillet 1985, puis complétée par la jurisprudence. Il s'agit pour l'essentiel des emplois de secrétaire général du Gouvernement, de secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de secrétaires généraux des ministères, de directeurs et directeurs généraux d'administration centrale, de délégués interministériels et ministériels, de préfets, d'ambassadeurs, de recteurs d'académie et de chefs de certains corps de contrôle – l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale.

Dans l'état actuel du droit, lorsque ces emplois sont occupés par des fonctionnaires, ce qui est le plus souvent le cas, ceux-ci doivent les quitter lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps, ordinairement fixée à 65 ans. Il s'avère, à l'expérience, que cette obligation peut être inopportune, par exemple lorsqu'elle s'applique à un ambassadeur en poste dans un pays en crise ou à un directeur d'administration centrale chargé d'élaborer les décrets d'application d'une réforme importante.

Le présent projet de loi vise donc à permettre au Gouvernement de maintenir ces fonctionnaires en poste au-delà de la limite d'âge. Toutefois, cette dérogation est strictement encadrée : elle ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service ; l'intéressé doit donner son accord ; enfin, le maintien dans l'emploi est limité à deux ans, étant entendu que le Gouvernement peut y mettre fin à tout moment.

Ce projet de loi a été adopté sans modification par le Sénat et je vous propose d'en faire autant.