Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le ministre, sans rouvrir le débat précédent, je dirai que, lorsque l'activité augmente et que l'on baisse les tarifs, on n'est plus très loin du budget global.

Vous serez certainement très favorable à l'amendement n° 246 rectifié car il s'agit de donner du contenu aux négociations conventionnelles, comme vous l'avez souhaité il y a quelques instants.

L'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a posé le principe des expérimentations portant sur des nouveaux modes de rémunération complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant. Ces expérimentations sont prévues pour une durée de cinq ans à compter de 2008.

Le financement est assuré par les trois régimes d'assurance maladie obligatoire.

Les expérimentations sont conduites par les Agences régionales de santé qui concluent des conventions avec les professionnels de santé. Les organismes complémentaires peuvent être également signataires s'ils participent à l'organisation et au financement.

Afin d'assurer une cohérence dans la réflexion actuelle menée par l'État, il apparaît nécessaire que les modalités de mise en oeuvre et la fixation de ces nouveaux modes de rémunération mis en place dans le cadre de ces expérimentations s'intègrent dans le champ des discussions conventionnelles. C'est précisément ce que vous souhaitez, monsieur le ministre.

L'objet de l'amendement est donc de donner compétence aux partenaires conventionnels des différentes professions pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations.