Intervention de Pierre Gosnat

Vous ne nous avez d'ailleurs pas éclairés davantage sur ce point.

Madame la ministre, nous regrettons aussi que l'ensemble de votre projet soit teinté d'autoritarisme et guidé par vos logiques budgétaires, celles de Maastricht. J'en citerai deux preuves : les CUS imposent un conventionnement obligatoire des organismes et les contraignent à mettre en oeuvre vos objectifs politiques ; la ponction arbitraire sur ce que vous appelez les « dodus dormants » – charmante expression ! – dont vous avez admis ignorer le nombre ainsi que les recettes qu'ils pourraient apporter pour compenser le désengagement.

Au passage, je voudrais rappeler la situation dramatique que connaissent nombre d'offices d'HLM, précisément ceux qui sont confrontés aux plus graves difficultés dans les cités et dans les villes qui ont à supporter la plus grande misère.

En définitive, madame Boutin, vous nous demandez de voter non pas une loi de mobilisation, mais une loi de réquisition des moyens financiers des acteurs du logement – à l'exception des propriétaires privés – et de démobilisation du principal acteur constitutionnellement responsable des conditions d'habitat de ses administrés : l'État.

Sous couvert de fluidité, cette loi mâtinée d'autoritarisme poussera des populations financièrement modestes et socialement fragilisées vers le secteur locatif privé, où elles seront les proies d'une spéculation que vous n'avez pas voulu juguler.

Cette loi ne répondra pas aux enjeux actuels et aux défis du logement social. Elle aurait pu y parvenir si vous aviez accepté tout ou partie de nos propositions sur la création d'un vrai service public du logement, ayant pour vocation la réalisation d'un plan massif de constructions, interdisant toute vente du patrimoine social, et gelant les loyers pendant cinq ans.

Pour cela, il faudrait que les financements suivent, ce qui n'est pas le cas. Vous choisissez le paquet fiscal et les privilégiés, ce qui vous confine à une politique a minima qui, loin d'apporter des solutions à la crise, ne fera qu'aggraver une situation déjà explosive.

Pour toutes ces raisons, et en dépit de certains résultats obtenus au cours de ces débats – que je ne nie pas –, le groupe GDR ne votera pas cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)