Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 11 mai 2011 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Personne n'a abordé la question des droits de mutation à titre gratuit, qui ont été considérablement réduits dans les lois de finances pour 2004 à 2007 et par la loi TEPA. Quelle est votre analyse de cette politique ?
