Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous avons le grand plaisir de recevoir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires, conseil auquel, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, notre commission a demandé une étude sur l'effet redistributif des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages. M. Migaud, accompagné de Mme Catherine Démier, secrétaire générale, et de M. Antoine Guéroult, rapporteur général de l'étude, va nous en présenter les grandes lignes.

Le sujet a soulevé des questions de méthodologie délicates : qu'entend-on, par exemple, par progressivité d'un prélèvement public, ou par effets redistributifs ? Comment délimiter le champ de l'étude et définir ses limites ? Sans compter une difficulté générale d'accès aux statistiques fiscales et à leur traitement, que le Parlement rencontre également, alors que dans d'autres pays ce genre de données sont à la disposition de tous. Nous pourrions relayer les réflexions dont le Premier président voudrait bien nous faire part sur ce sujet.

Cette étude de 410 pages est une véritable mine d'informations et d'analyses. Elle met en évidence par exemple que l'impôt sur le revenu et la CSG représentent 7,2 % du PIB quand la moyenne de l'OCDE est à 9,7 % – 9,1 % en Allemagne –, que les foyers du décile de foyers aux revenus les plus élevés consomment 62 % des crédits d'impôt, ou que la progressivité de l'impôt sur le revenu décline à la fin du dernier centile. Une analyse de cette dégressivité pour les plus hauts revenus sera d'ailleurs intéressante : le Conseil met en évidence que le taux moyen effectif de prélèvement du cent millième des foyers les plus aisés est de 15 %, alors que le taux marginal est de 41 %. L'explication réside probablement dans un taux d'imposition des plus-values de 19 % et une utilisation astucieuse des niches fiscales.

Le Conseil constate aussi que l'ISF est plus efficace que l'impôt sur le revenu pour ce qui est de la redistribution verticale, malgré ses défauts – une assiette étroite et des taux élevés. Enfin, il apparaît qu'une redistribution s'opère par le biais de la protection sociale. Ne la mettrait-on pas à mal en modifiant, comme il en est parfois question, ses modalités dans le sens d'une taxation en aval – je pense en particulier à la TVA ?